Article L8254-2-2 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L8254-2-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Toute personne condamnée en vertu de l’article pour avoir recouru sciemment aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et charges, amendes et frais mentionnés aux 1° à 4° de l’article .

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Code du travail, article L8254-2-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l8254-2-2-du-code-du-travail/