Article L8255-1 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L8255-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles et , sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, à condition que celui-ci n’ait pas déclaré s’y opposer.
L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L8255-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l8255-1-du-code-du-travail/