Article L8261-2 du Code du travail

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Article L8261-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Nul ne peut recourir aux services d’une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.

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Code du travail, article L8261-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l8261-2-du-code-du-travail/