Article D1234-7 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D1234-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L’un des exemplaires est remis au salarié.

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Code du travail, article D1234-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d1234-7-du-code-du-travail/