Article R1321-2 du Code du travail

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Article R1321-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l’article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement.

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Code du travail, article R1321-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1321-2-du-code-du-travail/