Article R1423-8 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1423-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d’une section d’un conseil de prud’hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés.

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Code du travail, article R1423-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1423-8-du-code-du-travail/