Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1186132/

Article R1451-1 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1451-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud’homales est régie par les dispositions du livre premier et du livre cinq du code de procédure civile.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article R1451-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1451-1-du-code-du-travail/