Article R1452-2 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1452-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes.
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l’article du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Il lui est annexé un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions.
La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.
La requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur.

Conformément au 1° et au b) du 2° de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 10 du décret précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026 et sont applicables aux instances introduites à compter de la date d’entrée en vigueur du décret.

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Code du travail, article R1452-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1452-2-du-code-du-travail/