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Article R1452-5 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1452-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l’article , la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d’orientation et, lorsqu’il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice.

, article 45: Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er août 2016.

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Code du travail, article R1452-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1452-5-du-code-du-travail/