Article R1454-11 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1454-11Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s’il y a lieu l’exécution immédiate totale ou partielle de l’accord intervenu, peut être délivré.
Il vaut titre exécutoire.

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Code du travail, article R1454-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1454-11-du-code-du-travail/