Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1186173/

Article R1454-13 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1454-13Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d’un motif légitime, il est fait application de l’article .

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article R1454-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1454-13-du-code-du-travail/