Article R1454-21 du Code du travail

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Article R1454-21Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l’ article du code de procédure civile . Si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la date d’audience devant le bureau de jugement, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

, article 44: Ces dispositions s’appliquent aux instances introduites à compter de la publication dudit décret.

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Code du travail, article R1454-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1454-21-du-code-du-travail/