Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1454-32Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Lorsqu’un renouvellement général des conseils de prud’hommes rend impossible le renvoi d’une affaire ayant fait l’objet d’un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la formation de référé. Ces bureaux et formation reprennent l’affaire dans leur composition nouvelle sous la présidence du juge départiteur. Lorsque le partage des voix a eu lieu à l’issue d’une audience du bureau de conciliation et d’orientation, l’affaire est reprise devant le bureau de jugement.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, les présentes dispositions s’appliquent aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018.
Code du travail, article R1454-32 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1454-32-du-code-du-travail/