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Article R1461-2 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1461-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

, article 46: Ces dispositions sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

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Code du travail, article R1461-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1461-2-du-code-du-travail/