Article D2261-9 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D2261-9Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le ministre chargé du travail peut, en application de l’article L. 2261-20, provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire.

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Code du travail, article D2261-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d2261-9-du-code-du-travail/