Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2623-9Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les représentants des employeurs et des salariés sont nommés, après avis du directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et des organisations représentatives au plan local.
Code du travail, article R2623-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2623-9-du-code-du-travail/