Article D3131-6 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D3131-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.

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Code du travail, article D3131-6 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3131-6-du-code-du-travail/