Article R3141-19 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3141-19Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les statuts et règlements des caisses et toute modification éventuelle de ces textes ne sont applicables qu’après avoir reçu l’approbation du ministre chargé du travail.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article R3141-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3141-19-du-code-du-travail/