Article D3141-36 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D3141-36Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les caisses de congés payés sont soumises pour l’application des lois et règlements relatifs aux congés payés, au contrôle de l’inspection du travail dans les professions intéressées.

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Code du travail, article D3141-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3141-36-du-code-du-travail/