Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D3142-9Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2020-1208 du 1 er octobre 2020, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’allocation visant à l’indemnisation des périodes de congés ou de cessation d’activités courant à compter du 30 septembre 2020.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article D3142-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3142-9-du-code-du-travail/