Article R3142-33 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3142-33Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le refus de l’employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.

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Code du travail, article R3142-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3142-33-du-code-du-travail/