Article R3252-12 du Code du travail

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3252-12Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d’une tentative de conciliation, en chambre du conseil.

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Code du travail, article R3252-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3252-12-du-code-du-travail/