Article R3252-13 du Code du travail

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3252-13Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.
Outre les mentions prescrites par l’article du code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :
1° Les nom et adresse de l’employeur du débiteur ;
2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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Code du travail, article R3252-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3252-13-du-code-du-travail/