Article R3252-27 du Code du travail

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3252-27Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

L’employeur adresse tous les mois au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire.
Lorsqu’il n’existe qu’un seul créancier saisissant, le versement est réalisé au moyen d’un chèque libellé conformément aux indications données par celui-ci. Le greffier l’adresse dès sa réception, et après mention au dossier, au créancier ou à son mandataire. L’employeur peut également procéder par virement, établi, conformément aux indications données par le créancier. Dans ce cas, il lui incombe de justifier auprès du greffe de la date et du montant du virement.
S’il existe plusieurs créanciers saisissants, le versement est fait par chèque ou par virement établi à l’ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l’une de ses chambres de proximité.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

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Code du travail, article R3252-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3252-27-du-code-du-travail/