Article R3252-45 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3252-45Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La cession des sommes dues à titre de rémunération s’opère par une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure.
Une copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.

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Code du travail, article R3252-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3252-45-du-code-du-travail/