Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4215-10Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’identification des circuits et des appareillages est assurée de façon pérenne. La localisation et le repérage des canalisations permettent les vérifications, essais, réparations ou transformations de l’installation. Le repérage des conducteurs permet de connaître leur fonction dans les circuits.
Code du travail, article R4215-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4215-10-du-code-du-travail/