Article R4215-17 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R4215-17Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les installations d’éclairage de sécurité sont conçues et réalisées conformément aux dispositions de l’arrêté prévu à l’article R. 4227-14.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article R4215-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4215-17-du-code-du-travail/