Article R4228-19 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R4228-19Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

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Code du travail, article R4228-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4228-19-du-code-du-travail/