Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4313-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le fabricant, l’importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d’une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies : 1° La documentation technique pertinente ; 2° La notice d’assemblage ; 3° La déclaration d’incorporation.
Code du travail, article R4313-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4313-7-du-code-du-travail/