Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4412-135Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Dans le cas d’une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l’amiante et des articles en contenant sauf lorsque celui-ci causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l’amiante ou les matériaux en contenant étaient laissés sur place.
Code du travail, article R4412-135 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4412-135-du-code-du-travail/