Article R4451-24 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R4451-24Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

I.-L’employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillée, contrôlées, radon ou de sécurité radiologique qu’il a identifiées et en limite l’accès.
L’employeur délimite une zone d’extrémités lorsque les zones surveillée et contrôlées ne permettent pas de maîtriser l’exposition des extrémités et de garantir le respect des valeurs limites d’exposition professionnelle prévues aux articles et .
II.-L’employeur met en place :
1° Une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone ;
2° Une signalisation adaptée lorsque la délimitation des zones surveillée et contrôlées ne permet pas de garantir le respect de la valeur limite de dose pour le cristallin fixée aux articles et .

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Code du travail, article R4451-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4451-24-du-code-du-travail/