Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4451-27Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent dans le cas d’un appareil mobile ou portable émetteur de rayonnements ionisants lorsque la dose efficace évaluée à 1 mètre de la source de rayonnements ionisants est supérieure à 0,0025 millisievert intégrée sur une heure. Ces dispositions ne s’appliquent pas si l’appareil est utilisé à poste fixe ou couramment dans un même local.
Code du travail, article R4451-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4451-27-du-code-du-travail/