Article R4451-96 du Code du travail

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Article R4451-96Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

I.-Les dispositions de la présente section s’appliquent à tout employeur susceptible de confier à un travailleur lors d’une situation d’urgence radiologique mentionnée à l’article du code de la santé publique la mise en œuvre d’actions destinées à :
1° Prévenir ou réduire un risque lié à une telle situation ;
2° Contribuer au maintien en fonctionnement d’une activité d’importance stratégique non interruptible.
II.-Les actions concernées sont celles réalisées dans les périmètres :
1° De l’établissement à l’origine de la situation d’urgence radiologique ;
2° De protection des populations mis en place par les pouvoirs publics en situation d’urgence radiologique lors du déclenchement d’un plan de secours prévu aux articles à et du code de la sécurité intérieure ;
3° De protection mis en place lorsqu’une opération de transport est à l’origine de la situation d’urgence radiologique.

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Code du travail, article R4451-96 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4451-96-du-code-du-travail/