Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4513-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Pendant l’exécution des opérations, chaque entreprise met en œuvre les mesures prévues par le plan de prévention. Le chef de l’entreprise utilisatrice s’assure auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures décidées sont exécutées. Il coordonne les mesures nouvelles à prendre lors du déroulement des travaux.
Code du travail, article R4513-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4513-1-du-code-du-travail/