Article R4534-85 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R4534-85Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d’une hauteur de plus de trois mètres, des mesures appropriées sont prises pour éviter toute chute.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article R4534-85 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4534-85-du-code-du-travail/