Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4544-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans les normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture.
Code du travail, article R4544-3 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4544-3-du-code-du-travail/