Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D5135-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’organisme prescripteur s’assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l’article D. 5135-2. La structure d’accompagnement assure la mise en œuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le bilan et l’évaluation.
Code du travail, article D5135-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d5135-6-du-code-du-travail/