Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5213-23Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les obligations d’assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle sont satisfaites par : 1° La création d’un atelier spécial de rééducation et de réentraînement au travail ; 2° L’aménagement dans l’entreprise de postes spéciaux de rééducation et de réentraînement ; 3° La mise en œuvre simultanée de ces deux types de mesures.
Code du travail, article R5213-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5213-23-du-code-du-travail/