Article R5221-42 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R5221-42Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La demande de l’employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Le préfet notifie sa réponse à l’employeur par courrier ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article R5221-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5221-42-du-code-du-travail/