Article R5312-19 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R5312-19Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le directeur général prépare les délibérations du conseil d’administration et en assure l’exécution. Il prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil.
Il représente l’opérateur France Travail en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions des articles et .
Il a autorité sur l’ensemble du personnel de l’opérateur France Travail. Il nomme les directeurs régionaux ainsi que les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l’article .
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d’administration.

Conformément à , les dispositions de l’article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d’administration de l’institution prévue à l’article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009. Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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Code du travail, article R5312-19 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5312-19-du-code-du-travail/