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Article R5312-23 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R5312-23Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés pour lesquels les directeurs régionaux et les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l’article exercent le pouvoir adjudicateur.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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Code du travail, article R5312-23 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5312-23-du-code-du-travail/