Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5421-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le bénéficiaire d’une dispense de recherche d’emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, l’organisme qui lui verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d’affecter sa situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d’activité, salariée ou non, rémunérée ou non.
Code du travail, article R5421-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5421-2-du-code-du-travail/