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Article D5424-41 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D5424-41Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La péréquation des charges mentionnées à l’article est opérée par l’Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des congés payés prévues par l’article , dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi pris sur proposition de la caisse de surcompensation.

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Code du travail, article D5424-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d5424-41-du-code-du-travail/