Article D5424-63 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D5424-63Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, les intéressés doivent être âgés d’au moins dix-huit ans.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article D5424-63 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d5424-63-du-code-du-travail/