Article D5424-64 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D5424-64Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

L’allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période maximale de 274 jours.
A l’expiration de cette durée, de nouveaux droits peuvent être ouverts à l’intéressé s’il satisfait à nouveau aux conditions fixées par la présente sous-section.

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Code du travail, article D5424-64 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d5424-64-du-code-du-travail/