Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1191082/

Article R6123-3-2 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R6123-3-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles émet, avant leur adoption ou leur conclusion, un avis sur :
1° (Supprimé) ;
2° La carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée à l’article du code de l’éducation, à l’exclusion de l’apprentissage ;
3° Les programmes relevant du service public régional de formation professionnelle dont celui prévu à l’article , ainsi que le projet de convention élaboré en application de l’article ;
4° Le cahier des charges prévu à l’article , fixant des normes de qualité aux organismes participant au service public régional de l’orientation ;
5° La convention annuelle de coordination relative au service public de l’orientation professionnelle conclue entre l’Etat et la région prévue à l’article .
Les avis sont rendus publics par le comité.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de , par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l’ordonnance mentionnée à l’article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d’application. Conformément au III de , les demandes d’avis en cours d’examen par les commissions départementales de l’emploi et de l’insertion à la date d’entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l’emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l’article R. 5311-26.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article R6123-3-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6123-3-2-du-code-du-travail/