Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6251-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les missions de contrôle pédagogique transmettent chaque année au préfet de région un rapport d’activité. Le préfet de région établit un rapport annuel de synthèse des activités et des recommandations des missions de contrôle pédagogique, qu’il présente au comité régional pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles.
Code du travail, article R6251-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6251-4-du-code-du-travail/