Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D6325-14Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les salariés âgés de moins de vingt-six ans titulaires d’un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat de travail à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat de travail à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.
Code du travail, article D6325-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d6325-14-du-code-du-travail/