Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6411-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 6411-2 exerce les missions qui lui sont attribuées à destination du public au travers d’un portail numérique, dénommé “ France VAE ”, permettant la mise à disposition d’informations et l’accomplissement des démarches du parcours de validation des acquis de l’expérience.
Code du travail, article R6411-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6411-2-du-code-du-travail/