Cour d’appel de Rennes, 27 février 2025, RG n° 24/02772

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Obtenir une copie de sa messagerie professionnelle

7ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°65/2025

N° RG 24/02772 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UYIY

Mme [B] [K]

C/

S.A.S.U. ENGIE GREEN FRANCE

RG CPH : 24/00004

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Janvier 2025, devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [V], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

APPELANTE :

Madame [B] [K]

née le 06 Juillet 1970 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Bruno LOUVEL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S.U. ENGIE GREEN FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume NAVARRO de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me DUPERRAY, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 août 2012, Mme [B] [K] a été embauchée en qualité de responsable juridique selon un contrat à durée indéterminée par la société Langa spécialisée dans la production d’énergie renouvelable.

Par avenant en date du 1er février 2018, elle a été promue directrice juridique de cette société.

En 2018, la société Langa a été rachetée par le groupe Engie. Le 1er juin 2019, Mme [K] est devenue directrice juridique de la filiale SAS Engie green France.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 janvier 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 6 février suivant avec dispense d’activité rémunérée à compter du 24 février 2023.

Par courrier en date du 13 février 2023, Mme [K] s’est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle avec dispense d’exécution du préavis. Les termes de la lettre de licenciement étaient les suivants :

 » Madame,

(’) Nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour insuffisance professionnelle, lequel est justifié par les motifs ci-après. Vous êtes salariée de notre société depuis le 1er juin 2019 et occupez le poste de « Directrice Juridique, Ethique et Foncier ».

Dans le cadre de vos fonctions qui se situent au plus haut niveau de la hiérarchie de notre organisation vous êtes notamment en charge la gestion :

– de l’équipe de juristes placés sous vous responsabilité directe, ainsi que les chargés de mission de l’équipe foncier ;

– des interactions avec les différents départements de notre société pour fournir à ceux-ci l’appui et le support juridique dont ils ont besoin pour mener à bien leurs missions ;

– de la bonne gestion des échanges de nature juridique avec les autres entités du Groupe Engie (qu’ils soient intra-groupe ou intra-BU).

Or, depuis maintenant plusieurs mois, nous avons constaté que vous faisiez preuve de carences et insuffisances structurelles dans l’exécution de vos tâches (managériales, à l’interne et à l’externe), lesquelles, faute d’amélioration malgré nos alertes, se révèlent désormais incompatibles avec la poursuite de notre relation contractuelle.

Ainsi, s’agissant, en premier lieu, de la gestion de l’équipe de juristes placés sous vous responsabilité directe, alors qu’une quinzaine de collaborateurs travaillent sous vos ordres directs ou indirects et que vos fonctions impliquent une dimension managériale fondamentale, conformément à votre fiche de poste qui précise que vous devez : « Gérer et animer l’équipe juridique Engie Green (répartie sur différents sites) ; veiller à la bonne intégration des juristes suite au rapprochement LCV/EG/SD et à la bonne intégration au sein des autres juristes de la BU et de ses autres filiales » ;

Vous avez démontré des défaillances préoccupantes qui ont notamment été révélées dans le cadre de l’enquête baromètre de satisfaction réalisée en 2021 à l’occasion de laquelle les notations des items « Mon management » (note :  » – 18″) et « Feedback » (note : « – 25 ») ont été anormalement basses pour la « Direction Juridique Ethique et Foncier » par rapport aux autres départements.

En dépit de cette première alerte, la situation ne s’est pas améliorée au cours de l’exercice suivant et la même enquête baromètre réalisée en 2022 a, de nouveau, mis en exergue un management inapproprié, l’item « Mon management » étant noté à « – 12 » au sein de la « Direction Juridique Ethique et Foncier », tandis que dans le même temps des alertes individuelles ont été portées à notre connaissance par des collaborateurs de votre équipe se plaignant d’une mauvaise ambiance de travail, d’un manque d’écoute, de considération ou d’intérêt de votre part, outre des interactions trop directes, un mode de communication inadapté au milieu professionnel et une absence de clarté sur vos attentes. Des plaintes explicites et répétées de plusieurs de vos subordonnées directes ou indirects, ont fait état d’un mode de management inadapté ayant entraîné du mal-être et du désengagement.

Ensuite, s’agissant des interactions avec les différents départements de notre société, il a été porté, à de nombreuses reprises, à notre attention, par les autres départements de notre société, un manque total d’implication de votre part et une absence de tout travail constructif d’équipe dans des dossiers sensibles où l’équipe juridique dont vous assumez la direction aurait, pourtant, dû être une courroie essentielle de transmission facilitant la mise en oeuvre concrète de décisions opérationnelles prises par les autres équipes de l’entreprise, que vous avez souvent considérées avec irrespect en adoptant des postures particulièrement négatives, ce alors que vous êtes (compte tenu de vos fonctions) censée être la première garante du respect des dispositions juridiques et éthiques au sein de notre organisation.

Enfin, s’agissant de la gestion des échanges avec les autres entités du Groupe Engie, alors que vos fonctions supposent (comme le prévoit votre fiche de poste) un reporting Groupe, ainsi que de nombreux échanges entre vous et vos homologues des filières juridiques des autres société du groupe Engie, vous avez fait preuve de carences criantes, puisqu’à titre d’exemple la Directrice Juridique d’Engie SA pour le périmètre « Renewables France » (Madame [P] [N]) a eu, à plusieurs reprises, à déplorer les discussions stériles et négatives dont vous étiez à l’origine, ce qui l’a contrainte à limiter ses interactions avec vous, faute de pouvoir travailler avec vous de façon constructive.

Malgré les échanges informels que vous avez eus avec votre hiérarchie, vous ne vous êtes jamais remise en question et ne parvenez pas à modifier votre comportement professionnel et à adopter un mode de communication adapté avec vos supérieurs, vos collaborateurs, mais également avec les autres salariés des sociétés du Groupe.

Partant, dans la mesure où vos carences sont préjudiciables à la bonne marche de la société, nous sommes contraints de vous notifier par la présente, votre licenciement pour insuffisance professionnelle.

Votre contrat prendra fin à l’issue de votre préavis d’une durée de 3 mois lequel débutera à la date de première présentation par les services postaux du présent courrier à votre domicile, et dont nous vous dispensons d’exécution.

A l’issue de ce préavis, nous vous enverrons votre solde de tout compte, votre certificat de travail, ainsi que l’attestation Pôle Emploi.

Nous vous remercions également de bien vouloir procéder à la restitution de l’ensemble des biens appartenant à la-société qui-seraient-encore en votre possession.

Nous précisons enfin que vous pouvez bénéficier du maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance actuellement en vigueur dans l’entreprise pour une durée maximum de 12 mois à compter de la rupture de votre contrat de travail sans participation financière de votre part, sous réserve de justifier de votre période de prise en charge au titre de l’assurance chômage. (’) »

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Sollicitant la communication de divers documents, Mme [K] a saisi le conseil de prud’hommes de Rennes par requête en date du 16 janvier 2024 afin de voir :

– Déclarer la demande de sursis à statuer irrecevable et à défaut infondée

– Ordonner la communication par la SAS Engie green France à Mme [K] des données suivantes :

– une copie de l’ensemble des courriels Outlook et messagerie Teams (dont Mme [K] était émettrice ou destinataire) du 1er janvier 2020 au 13 février 2023, en ce compris les courriels archivés,

– une copie de son agenda Outlook sur les années 2020, 2021, 2022 et 2023,

– ainsi que la copie de son dossier Ressources humaines (extrait de son dossier OneHR, toutes données concernant son recrutement, l’historique de sa carrière, sa rémunération, l’évaluation de ses compétences, son dossier disciplinaire, les données la concernant au titre de son appartenance au programme Engie up!, les fiches de poste, les relevés de l’outil GTA [le logiciel de gestion des temps et activités des salariés de la société Engie Green],), depuis le 1er juin 2019,

– et d’un relevé des connexions au moyen de son identifiant sur 2020, 2021, 2022 et 2023,

ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la formation du référé du conseil de prud’hommes se conservant la compétence pour liquider l’astreinte;

– Condamner la SAS Engie green France à payer à Mme [K] la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la SAS Engie green France aux entiers dépens.

La SAS Engie green France a demandé au conseil de prud’hommes de :

A titre principal,

– Surseoir à statuer dans l’attente de l’avis (au sens de décision) de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur la demande de transmission de données présentée par Mme [K] et la demande de précisions relatives à cette transmission, formée par la société Engie Green ;

Subsidiairement,

– Dire et juger Mme [K] est irrecevable en ses demandes ;

Très subsidiairement,

– Dire et juger Mme [K] est mal fondée en ses demandes ;

En tout état de cause,

– Dire et juger que les demandes de Mme [K] excèdent les pouvoirs qu’elle tient des dispositions de l’article R.1455-7 du code du travail;

– Condamner Mme [K] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par ordonnance de référé en date du 26 avril 2024, le conseil de prud’hommes de Rennes a :

– Dit n’y avoir lieu à sursis à statuer,

– Dit qu’il y a une contestation sérieuse et invite les parties à mieux se pourvoir

– Laissé les entiers dépens à la charge de chacune des parties

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Mme [K] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 7 mai 2024.

Par ordonnance en date du 12 décembre 2024, le président de chambre statuant en application de l’article 905-2 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, a :

– Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel soulevée par la SASU Engie Green France;

– Constaté que l’ordonnance de référé dont appel, rendue par le conseil de prud’hommes de Rennes le 26 avril 2024, improprement qualifiée rendue en dernier ressort a été rendue en premier ressort ;

Par conséquent,

– Déclaré recevable l’appel interjeté par Mme [K] à l’encontre de l’ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud’hommes de Rennes le 26 avril 2024 ;

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la SASU Engie Green France aux dépens de l’incident.

Au motif que :  » La demande ainsi formée sur le fondement de l’article R1455-7 du code du travail, ayant pour objet la remise de documents sous astreinte, présente un caractère indéterminé. Il en résulte que l’ordonnance de référé dont appel, improprement qualifiée comme étant rendue en dernier ressort, est susceptible d’appel.  »

En l’état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 26 novembre 2024, Mme [K] demande à la cour d’appel de :

– Recevant l’appel, le disant bien fondé et y faisant droit

– Réformer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

– Dit qu’il y a une contestation sérieuse et invité les parties à mieux se pourvoir

– Laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

– Et de tout autre chef de la décision en dépendant et faisant grief à l’appelante.

Statuant à nouveau de ces chefs,

– Ordonner la communication par la SASU Engie Green France à Mme [K] des données suivantes :

 » – une copie de l’ensemble des courriels Outlook et messagerie Teams (dont Mme [K] était émettrice ou destinataire) du 1er janvier 2020 au 13 février 2023, en ce compris les courriels archivés,

– une copie de son agenda Outlook sur les années 2020, 2021, 2022 et 2023,

– ainsi que la copie de son dossier Ressources humaines (extrait de son dossier OneHR, toutes données concernant son recrutement, l’historique de sa carrière, sa rémunération, l’évaluation de ses compétences, son dossier disciplinaire, les données la concernant au titre de son appartenance au programme Engie up!, les fiches de poste, les relevés de l’outil GTA,), depuis le 1er juin 2019,

– et d’un relevé des connexions au moyen de son identifiant sur 2020, 2021, 2022 et 2023, »

ce dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la Cour conservant la compétence pour liquider l’astreinte ;

– Débouter la SASU Engie Green France de l’ensemble de ses prétentions.

– Condamner la SASU Engie Green France à payer à Mme [K] la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la SASU Engie Green France aux entiers dépens d’instance et d’appel.

En l’état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 16 décembre 2024, la SAS Engie green France demande à la cour d’appel de :

A titre principal,

– Juger Mme [K] irrecevable en ses demandes ;

Subsidiairement,

– Confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a dit qu’il y a une contestation sérieuse et invité les parties à mieux se pourvoir ;

En tout état de cause,

– Condamner Mme [K] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel.

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L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 décembre 2024. L’affaire a été plaidée à l’audience du 6 janvier 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Infirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance de référé du conseil de prud’hommes de Rennes rendue le 26 avril 2024 ;

Statuant à nouveau,

Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par la société Engie Green France ;

Condamne la société Engie Green France à communiquer à Mme [B] [K] dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêt, les documents suivants détenus par l’entreprise :

-son dossier Ressources humaines comprenant toutes données relatives à son recrutement, à son historique de carrière, à l’évaluation de ses compétences professionnelles, à sa rémunération, à son dossier disciplinaire, à son appartenance au programme Engie Up !, ses fiches de poste, ses relevés de l’outil informatique du contrôle du temps de travail GTA, depuis le 1er juin 2019 ;

– les relevés de connexion au moyen de son identifiant, c’est-à-dire les dates et heures de connexion au réseau interne de l’entreprise et d’utilisation de l’ordinateur mis à sa disposition pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023,

– son agenda Outlook, pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.

-l’ensemble des courriels de sa messagerie professionnelle Outlook et de sa messagerie Teams, exclusivement ceux dont elle était l’émettrice ou la destinataire principale, et, pour cette dernière catégorie en excluant ceux où elle figurait seulement en copie, pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ;

Dit que les informations seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, à savoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, conforme aux formats habituels utilisés dans le domaine d’activité des parties, via un processus de téléchargement de documents qui en assurera la pérennité et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;

Dit que les pièces seront anonymisées en vue de respecter le droit à la vie privée des tiers, le secret des affaires et le droit de la propriété intellectuelle.

Dit que les éléments fournis par la société Engie Green France pourront être utilisées exclusivement dans le cadre d’un éventuel contentieux prud’homal entre Mme [K] et la société Engie Green France ;

Dit que cette transmission des données personnelles est assortie d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à l’expiration du délai de 60 jours suivant la signification de la présente décision, et pour une durée de 90 jours ;

Dit que la cour se réserve la liquidation de l’astreinte ;

Y ajoutant,

Condamne la société Engie Green France à payer à Mme [K] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel ;

Condamne la société Engie Green France aux dépens de première instance et d’appel.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT